les contribuables américains se posent la question de la déductibilité de ce prélèvement sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement de source française dans le calcul du « Foreign Tax Credit » (FTC).

Un peu d'histoire législative pour mieux comprendre la nature du nouveau prélèvement de solidarité.

A l'origine des discussions législatives, est la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne "De Ryuter" en 2015, qui décide que les prélèvements sur les revenus du capital ne peuvent être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives.

Le législateur a donc prévu un prélèvement de solidarité désormais affecté à l'État. Article 19 du rapport n° 1336, tome I de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018.

Pour résumer, législateur a remplacé l'ancien prélèvement de solidarité auparavant affecté aux organismes de sécurité sociale par un prélèvement de solidarité désormais attribué à l'État pour un total de 7.5% (article 235 ter du CGI). Le taux de 7.5% remplace 4,5 % de prélèvement social + 0,3 % de CSA + 2 % de prélèvement de solidarité et prend en compte le transfert de 0,7 point de CSG sur le capital – la CSG sur le capital qui passe de 9.9% à 9.2%.

Le prélèvement de solidarité de 7.5% est désormais affecté à l'État (2% de l'ancien prélèvement de solidarité transféré à l'État et non plus aux organismes de sécurité sociale comme auparavant). Le nouveau prélèvement de solidarité est assis sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement dont le contrôle et le recouvrement est aligné sur la CSG assise sur les mêmes catégories de revenus.

Le prélèvement de solidarité applicable au 1er janvier 2019 pourrait donc être assimilé à la CSG pour les besoins de l'analyse du crédit d'impôt U.S. Pourtant, le prélèvement de solidarité se situe dans le livre premier du code général des impôts consacré à la fiscalité de l'État (article 235 ter CGI). Bien que l'article 235 ter instituant le nouveau prélèvement de solidarité procède par renvoi au code de la Sécurité Sociale pour les définitions, l'assise, le contrôle et le recouvrement (articles L.136-6 et L.136-7 du code de la Sécurité Sociale), il n'en reste pas moins un prélèvement attribué à l'État.

Lorsqu'il s'agit de prendre en compte l'impôt payé à l'étranger pour calculer le crédit d'impôt américain, il convient de vérifier la déductibilité de l'impôt étranger.

La convention de sécurité sociale entre la France et les U.S. entrée en vigueur en 1988 couvre le paiement des cotisations sociales qui ne sont pas retenues dans le calcul du crédit d'impôt américain (FTC). Le nouveau prélèvement de solidarité, qui est attribué à l'État français et non aux organismes de Sécurité Sociale, n'entre donc pas dans le champs de la convention.

Par la suite, il faut se pencher sur l'inclusion de l'impôt étranger dans le calcul du « Foreign Tax Credit » sur la déclaration U.S. 1040.

Du point de vu américain, l'impôt étranger est inclus dans le calcul du FTC lorsque quatre conditions sont remplies :

• 1-L'impôt doit être payé par le contribuable
• 2-L'impôt doit être imposé par un pays étranger
• 3-L'impôt doit être imposé suivant la loi et doit être une charge fiscale
• 4-L'impôt doit être un impôt sur le revenu ou un prélèvement assimilé comme tel

• 1-Le prélèvement de solidarité est payé par le contribuable
• 2-Le prélèvement de solidarité est imposé par la France
• 3-Le prélèvement de solidarité est prévu par la loi du 22 décembre 2018 et codifié à l'article 235 ter du code Général des impôts dans le livre premier consacré à la fiscalité de l'État
• 4-Le prélèvement de solidarité est imposé sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et est donc assimilé à un impôt sur le revenu

Le raisonnement nous amène à conclure que le nouveau prélèvement de solidarité, impôt d'État, rempli les quatre conditions pour être inclus dans le calcul du FTC.

En conclusion, le nouveau prélèvement de solidarité effectif au 1er janvier 2019 sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, pourra être pris en compte dans le calcul du FTC lors de la déclaration américaine des revenus mondiaux.

Roche Legal est à la disposition des contribuables internationaux afin de les aider à remplir leurs obligations fiscales aux États-Unis.